 Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume; ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 143by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Adhémar Esmein - Contracts - 1883 - 250 pages
...loi la difficulté; l'article 121 du Code Michaud porj tait que « les jugemens rendus, contrats et obligations reçues es royaumes et souverainetés...quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque et exécution en notre royaume. » Mais, on le sait, l'ordonnance ne fut guère respectée ; il était... | |
 | Adhémar Esmein - Contracts - 1883 - 254 pages
...l'article 121 du Code Michaud portait que « les jugemens rendus, contrats et obligations reçues ès royaumes et souverainetés étrangères pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque et exécution en notre royaume. » Mais, on le sait, l'ordonnance ne fut guère respectée ; il était... | |
 | Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - Conflict of laws - 1884 - 342 pages
...15 janvier 1629 (Code Michaut), article 121 : Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque...aucune hypothèque ni exécution en notre royaume..., et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils ont été rendus pourront de nouveau débattre... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...que l'on prétend être encore en vigueur: « Les jugements rendue, contrats et obligations reçue es royaumes et souverainetés étrangères pour quelque...soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notredit Royaume; ains tiendront les contrats lieu de simples promesses, et nonobstant les jugements,... | |
 | Félix Moreau - Comparative law - 1884 - 304 pages
...Voici ce texte : « Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetèz étrangères pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit Royaume, ains tiendront les contrats lieu de simples promesses, et nonobstant les jugements, nos... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...ou à raison comme l'ancien droit. Cet article dit à propos des jugements : «Lesjugements rendus es royaumes et souverainetés étrangères pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune exécution dans le royaume, et les sujets contre lesquels ils seront rendus pourront de nouveau débattre... | |
 | Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...Michaud et les règles qu'il édictait. ( 1 ) Les jugements rendus , contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque...n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume, ains tiendront les contrats lieu de simple promesse, et nonobstant les jugements, nos... | |
 | Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...l'ordonnance du 15 janvier 1629 (Code Michaud): « Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus aux royaumes et souverainetés étrangères pour quelque...n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume, mais tiendront les contrats lieu de simples promesses...». Seulement, les rédacteurs... | |
 | Christian Daguin - Civil procedure - 1887 - 500 pages
...121 qu'il est nécessaire d'analyser en détail : c Les jugements rendus, contrats ou obligations c reçues es royaumes et souverainetés étrangères...n'auront' aucune « hypothèque ni exécution en notre dit Royaume, « ains tiendront les contrats lieu de simples pro« messes, et nonobstant les jugements,... | |
 | Christian Daguin - Civil procedure - 1887 - 504 pages
...nécessaire d'analyser en détail : « Les jugements rendus, contrats ou obligations < reçues ès royaumes et souverainetés étrangères « pour quelque...n'auront aucune « hypothèque ni exécution en notre dit Royaume, « ains tiendront les contrats lieu de simples pro« messes, et nonobstant les jugements,... | |
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