 | Europe - 1840 - 886 pages
...qui ont pris part à celte discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général n« se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...discussion : les noms des membres qui ont pris parla celte discussion n'y seront pas insérés. •ï. 3 conlribulions directes, les niandemcnls des contingents assignés à chaque arrondissement seraient... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale [20]. — Si le conseil-général ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans...arrêté la répartition des contributions directes , les mandemens des contingens assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'après... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas Insérés. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas , ou...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...trouve réduite est répartie, au centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. se séparait sans avoir arrêté la répartition des...contributions directes , les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale [20]. — Si le conseil-général ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans...arrêté la répartition des contributions directes , les mandemens des contingens assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'après... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...sur toutes les autres communes de l'arron1K dissement. (Ib., art. 46.) Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions :ls directes, les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés , par... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...inscription, il y serait pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. — Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...l'arrondissement, la somme dont l'une d'entre elles se trouverait dégrevée. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet d'après les bases de la répartition... | |
 | Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...l'autorité eût la possibilité de les continuer, le cas échéant. L'article 28 de la loi porte donc que Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département, le préfet, en conseil de préfecture, établirait... | |
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Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents... 
