...l'intérieur, qui aurait même désiré qu'un délai plus long fût accordé, afin de 198 TITRE ÏV. Des attributions des conseils généraux (1). 37....répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. 40. Le conseil général vote les centimes additionnels...

...l'élection et nomme sa commissiou départementale. TITRE IV. DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 37. Le conseil général répartit chaque année,...répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. ùo. Le conseil général voto les centimes additionnels...

...de contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil compétent: Авт. 39. — Si le conseil général ne se réunissait...répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. ART. 40 (3). — Le conseil général vote les...

...conseil général prononce déGnitivement sur les demandes en réduction de conlingent formées pur les communes et préalablement soumises au conseil...répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. 40. Le conseil général vote les centimes additionnels...

...réduction de contingent formées par les communes et préalable ment soumises au conseil compélent. 39. Si le conseil général ne se réunissait pas,...répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. 40. L<; conseil général vote les centimes additionnels...

...réduction de contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil compétent. Art 39. — Si le Conseil général ne se réunissait...répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exéc ition des lois. Art 40. — Le Conseil général vote les centimes...

...et préalablement soumises au conseil compétent. Art. 39. Si le Conseil général ne se runisséait pas; ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition...répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. Art. 40. Le Conseil général vote les centimes...

...refuserait son concours, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la...répartition précédente, sauf les modifications à; npporter en exécution des lois. Quant au budget des dépenses ordinaires dn département, il serait...

...recouvrement. C'est ce qu'il a fait par l'art. 39 de la loi du 10 août 1871. Aux termes de cet article, si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition...

...Conseils'généraux, sont réglés définitivement par décret ; Vu l'article 42 du mGme décret, portant que, si le Conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget départemental, le Préfet, en Conseil de préfecture, établirait, d'office, le projet de...