...proclame une amnistie pour les déliU forestiers commis avant le 51 du mén.e mois. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement à divers questions concernant...

...délais, par les héritiers des contractants. — Cet avis est ainsi conçu : — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des Sections des finances et de légistation sur celui du Ministre des finances, présentant la question...

...aux bouchers de Paris. Le conseil d'État , gui , d'après lu renvoi du gouvernement , a entendu 1; rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce départenent , tendant à rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de parcours «or les terres...

...conseil d'État sur les associations de la nature des tontines, 1er avril 1809. " Le conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur les associations dites tontines; — considérant...

...faites en justice, et les cas où ce droit est restituable, du 22 octobre 1808. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation, sur celui du ministre des finances, présentant la question...

...primitif; mais un avis du Conseil d'Etat des 29 avril-17 mai 1809 mit un terme à la controverse : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné...Majesté, « a entendu le rapport de la section de législation sur celui du « grand juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui «...

...de biens communaux effectués en vertu de la loi du 10 juin 1793, art. 6). — Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs de biens communaux doivent, comme les détenteurs de ces biens en vertu d'un partage,...

...paroissiens malades. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, exposant que les prêtres, curés ou desservants éprouvent des désagréments à l'occasion...

...partage des biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par. Sa Majesté,...a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle...

...présentés après l'expiration des délais par les héritiers des contractants. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question...