...conclusions soul fondées sur les dispositions du décret cidessus, est ainsi conçu : « Le conseil d'Elat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...rapport de la section de l'Intérieur, sur celui du minisire de ce déparlement, tendanl à autoriser le maire de Varèze.... à accepter l'offro faite...

...» et nous le prouvons. 1° Par un avis du conseil d'Etat, du 25 janvier 1807, où il est dit : « le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi » ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la » section des finances sur celui du Ministre de ce dé» partement, relatif à des abus qui se seraient intro»...

...la teneur, est promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances : « Le conseiller d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de...

...l'intérieur qui tendait a (aire autoriser la suppression d'un chemin communal. Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...section de l'intérieur sur celui du ministre de ce déparlement, tendant à autoriser la suppression d'un chemin, commune de Sainte-Colombe, département...

...rapport du ministre de l'intérieur qui tendait à faire autoriser la suppression d'un chemin communal. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné...entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celai du ministre de ce département, tendant à autoriser la suppression d'un clicinin, commune de...

...de police, doit être jugée en conseil de préfecture, comme la contravention dont elle résulte. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné...a entendu le rapport de la section de l'Intérieur Inr celui du ministre de ce département, tendant à laire diluer »ur la question de «avoir si une...

...avoir recueillies que le conseil d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législa» tion sur celui du ministre de la police générale, présen» tant la double question de...

...quant aux droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...la section de l'intérieur sur celui du ministre de ne département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février...

...ta chancellerie. XVI (page 97). DE L'EFFET DE LA GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il résulte que SM, en exécution...

[ Sorry, this page's content is restricted ]