 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...sont présumés commerciaux à raison de la qualité de commerçant. 1° Achat pour revendre. — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...après les avoir travaillées et mises en œuvre, est un acte de commerce. C'est l'intention qui donne ce caractère à l'opération ; et cette intention... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...et étendue. Voici donc la teneur de l'article 2 : « La loi répute acte de commerce '• « Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre...ou même pour en louer simplement l'usage ; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat ; toute location de meubles pour sous-louer, et toute... | |
 | André Auzouy - 1886 - 740 pages
...devons signaler l'article 632 alinéa 1 du Gode de commerce. Cet article répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...après les avoir travaillées et mises en œuvre, et même simplement pour en louer l'usage. Denrées et marchandises: on décide généralement que... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...actes de commerce. (G. com. 621.) ART. 621. — La loi répute actes de commerce (C. com., 620) : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 584 pages
...code de commerce, qui est le siége de la matière : « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous-louer, et toute... | |
 | Commercial law - 1887 - 674 pages
...commerciaux par la loi, et l'article 2 de la loi du i5 décembre 1872 réputant tels les achats de marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 fait partie du chapitre l titre Ier de la loi, le dit chapitre... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1888 - 348 pages
...effet, qu'aux termes de l'article 632 du Code commercial, «la loi répute « acte de commerce tout achat de « denrées et marchandises pour les « revendre,...après les avoir travaillées et mises « en œuvre, ou môme pour en louer « simplement l'usage » ; — Qu'en conséquence, le fait, par un ouvrier menuisier... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...COMMERÇANT. MARCHANDISES. MARCHANDISES. ACTE DE COMMERCE. G. Com. 2 La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer l'usage. PRESCRIPTION. G. Civ. 173. Les sommes dues aux marchands pour fournitures faites aux particuliers,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 368 pages
...acquisitions commerciales, l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 répute actes de commerce « tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage »; qu'ainsi trois conditions seulement sont exigées pour imprimer à une acquisition le caractère... | |
 | Achille Müntz, Adam Charles Girard - Fertilizers - 1891 - 646 pages
...termes de l'article 632 du Code de commerce, paragraphe 1"', « la loi répute acte de com« merce tout achat de denrées et marchandises pour les « revendre...après les avoir travaillées « et mises en œuvre... » « Pour constituer l'acte de commerce spécifié par la loi, il faut donc, non seulement qu'il y... | |
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Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. La loi répute actes de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
