 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1871 - 580 pages
...contestations relatives aux actes de commerce ; — Et que la loi répute actes de commerce tout achat de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, de même que toute entreprise de fournitures (Articles 631-632 du Code de commerce); « Attendu, en... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...Code de Commerce (articles 632 et 633) regarde comme actes commerciaux : !• l'achat de denrées ou marchandises, pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées, ou pour en louer l'usage; 2° toute entreprise de manufacture, de commission, de transport, de fournitures,... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...l'application du principe dans quelques cas spéciaux, objet de controverses plus ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, est réputé acte de commerce : la loi est précise et formelle sur ce point, que l'art. 632, n° 1,... | |
 | Alfred Le François - Corporation law - 1872 - 316 pages
...rattacher ce fait à l'art. 632 qui porte : " La loi répute actes de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. " Car incontestablement la loi suppose qu'après avoir été travaillées et mises en œuvre, les denrées... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...l'application du principe dans quelques cas spéciaux, objet de controverses plus ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre...mises en œuvre, ou même pour en louer simplement Tusage , est réputé acte de commerce : la loi est précise et formelle sur ce point, que l'art. 632,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 484 pages
...artes de commerce ; Qu'en effet, l'article 632 du code de commerce répute acte de commerce tout acLat de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; Attendu que les immeubles ne rentrent pas dans les termes : denrées et marchundises, dont se sert... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...relatives aux actes de commerce faits par toutes personnes. ART. 28. La loi répute acte de commerce: Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | Commercial law - 1874 - 650 pages
...constituant des actes de commerce ; Qu'en effet l'art. 632 du code de commerce répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ; Attendu que les immeubles ne rentrent pas dans les termes denrées et marchandises dont se sert cet... | |
 | 1874 - 820 pages
...des personnes qui figurent dans une opération. Les actes commerciaux par leur nature sont: 1° tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou munie pour en louer simplement l'usage ; 2° toute entreprise de manufacture, de commission, de transport... | |
 | Michel Schon - Law - 1874 - 576 pages
...connaissent des contestations relalives aux actes de commerce, et que la loi repule acte de ce genre, tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...après les avoir travaillées et mises en œuvre; que dans l'espèce les intimés ont acquis les produits du la haie en question, à l'effet d'avoir... | |
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Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. La loi répute actes de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
