...Voici le texte de la loi du 16 décembre 1871 : « Est Français, tout individu «né en Franc* d un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans...suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, « il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite,...

...nouvelles analysées et expliquees, 1889, p. 718). (2) Voici le texte <ie la loi du 16 décembre 1874 : » Est Français, tout individu « né en France d'un...qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année n qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, « il ne...

...bientôt les points importants sur lesquels le législateur avait négligé de se prononcer. En déclarant Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, la loi n'avait pas précisé si l'individu né en France devait être considéré comme tel lorsque,...

...attestation en due forme de son Gouvernement laquelle demeurera annexée à la déclaration. » (2) « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. » droit la nationalité française à l'enfant naturel né en France, reconnu par un père étranger...

...février 1851, modifiée par celle du 16 décembre 1874, s'exprimait ainsi dans son article 1" : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, daos l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française,...

...d'un étranger qui > est né lui-même et ya eu sa résidence jusqu'à la naissance de cet enfant, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi luxembourgeoise, rrt entant ne réclame la qualité d'étranger. A cet ellet il devra en faire la déclaration...

...er de la loi du 7 février 1851, combiné avec la loi du 16 décembre 1874, qu'il faut tenir comme Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né; que rien, dans ce texte, n'indique qu'il soit nécessaire que les père et mère soient, l'un et l'autre,...

...de l'article 8, n° 3, de la loi française sur la nationalité du 26 juin 1889, aux termes duquel est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Mais il est à remarquer qu'une loi française du 22 juillet 1893 a interprété l'article 8, n» 3,...

...termes suivants : Article premier. L'article 1" de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié : Est Français tout individu né en France d'un étranger...né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque Je sa majorité, telle qu'elle est lixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger...

...des personnes qu'elle désigne. « Est Français, porte l'article 1er de Ja loi an ~l février 1851, tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger...