| International law - 1889 - 810 pages
...français, ils sont alors soumis à l'article i«r de la loi du 7 février 1851, aux termes duquel est français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Dans le département du Nord, il ya un certain nombre CHRONIQUE brusque revirement de la jurisprudence.... | |
| Conflict of laws - 1875 - 520 pages
...reproduire la première partie de l'article 1er de la loi de 1851. Après avoir déclaré « France çais tout individu né en France d'un étranger, qui lui-même y est « né, à moins qu'il n'ait fait une déclaration, soit devant l'autorité « municipale du lieu de sa résidence,... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 410 pages
...LJJI-MEME Y EST NÉ. (i8 mars i9i4) L'article 1 de la loi du 7 février 1851, aux termes duquel « est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est ne, à moins que, dans l'année qui . suivra l'époque de sa majorité, il ne réclame la qualité... | |
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