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" Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Page 17
by France - 1859 - 1642 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-4; Volumes 29-30

International law - 1889 - 810 pages
...français, ils sont alors soumis à l'article i«r de la loi du 7 février 1851, aux termes duquel est français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Dans le département du Nord, il ya un certain nombre CHRONIQUE brusque revirement de la jurisprudence....
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 2

Conflict of laws - 1875 - 520 pages
...reproduire la première partie de l'article 1er de la loi de 1851. Après avoir déclaré « France çais tout individu né en France d'un étranger, qui lui-même y est « né, à moins qu'il n'ait fait une déclaration, soit devant l'autorité « municipale du lieu de sa résidence,...
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Revue générale d'administration, Volume 111

France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 410 pages
...LJJI-MEME Y EST NÉ. (i8 mars i9i4) L'article 1 de la loi du 7 février 1851, aux termes duquel « est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est ne, à moins que, dans l'année qui . suivra l'époque de sa majorité, il ne réclame la qualité...
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Revue critique de droit international privé, Volume 23

Alcide Hippolyte Parfait Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1928 - 830 pages
...étrangers et qui ne sont pas nés en France est étranger : à l'âge de 21 ans, c'esl-à-dire à l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il devient Français, s'il est alors domicilié en France, à moins que, dans l'année qui la suit, il...
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