 | Charles Dunoyer - France - 1864 - 436 pages
...dans les articles 31 et 32 : « Le Sénat peut proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le Pouvoir exécutif,...est statué par un Sénatus-Consulte. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel, toute modification aux bases fondamentales de la Constitution,... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864 - 436 pages
...intérêt national. Art. 31. — II peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. — Néanmoins sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales... | |
 | Charles Dunoyer, Dunoyer - 1864 - 932 pages
...dans les articles 31 et 32 : « Le Sénat peut proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le Pouvoir exécutif, il y est statué par un Sénatus-Consulle. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel, toute modification aux baies fondamentales... | |
 | Emile de Girardin - France - 1864 - 726 pages
...1852. " ART. 31. 11 (le Sénat] peut également proposer des modifications à la Constitution ; si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un scnatus-consulte. a DÉCRRT DU 31 DÉCEMBRE 185?. « ART. 29. Toute proposition de modification à... | |
 | Nord dépt - 1864 - 468 pages
...intérêt national. 11 peut également proposer des modifications à la conslituiion. Si sa pror position est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus— consulte. Néanmoins, est soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...par un sénatus-consulte. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aui [ uo? $ et adoptées par le peuple français. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...intérêt national. Art. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...national. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition «t icle 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conform 52. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...d'un projet de loi d'un grand intérêt national. 11 peut également proposer des modifications à la constitution. Si sa proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué parun sénatus-consulte. Néanmoins, est soumise au suffrage universel toule modification aux bases... | |
 | Taxile Delord - France - 1869 - 700 pages
...intérêt national. ART. 31. — II peut également proposer des modifications à la Constitution ; si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. AKT. 33. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat,... | |
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Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 
