| France - Law - 1859 - 1772 pages
...grand intérêt national. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un s< natus-consulte. 52. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification au bases fondamentales... | |
| Nord dépt - 1860 - 456 pages
...peut également proposer des modifications à la constitution. Si sa proposition est adoptée par la pouvoir exécutif , il y est statué par un sénatus-consulte....été posées dans la proclamation du 2 décembre 185) et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une... | |
| Almanacs, French - 1860 - 1270 pages
...des projets de loi d'un grand intérêt national. 11 peut également proposer des modifications à la Constitution. Si sa proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statua par un sénatus-consulte. Néanmoins, est soumise au sulTrage universel toute modification aux... | |
| Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...intérêt national (G. a. 30.) (1). Il peut également proposer des modifications à la constitution; si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. (l)En vertu de ce droit, il a préparé pendant les dernières sessions (1857-1859), un projet de coda... | |
| France - 1860 - 1094 pages
...L'article 32 ajoute : « Néanmoins sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre J851 et adoptées par le peuple français. » Étant réformable, la constitution de 1852 est donc... | |
| Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...intérêt national (G. a. 30.) (1). Il peut également proposer des modifications à la constitution; si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulle. (l)En vertu de ce droit, il a préparé pendant les dernières sessions (1857-1859),... | |
| Nord dépt - 1861 - 448 pages
...d'un projet de loi d'un grand intérêt national. 11 peut également proposer des moditîcalions à la constitution. Si sa proposition est adoptée par...été posées dans la proclamation du 2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à... | |
| Réunion - 1861 - 714 pages
...intérêt national. Art. 3l. 11 peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le Pouvoir exécutif il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales... | |
| Nord dépt - 1862 - 472 pages
...d'un projet de loi d'un grand intérêt national. Il peut également proposer des modilications à la constitution. Si sa proposition est adoptée par...universel toute modification aux bases fondamentales de la conslitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre <85J et adoptées... | |
| Charles Dunoyer - France - 1864 - 436 pages
...dans les articles 31 et 32 : « Le Sénat peut proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le Pouvoir exécutif,...est statué par un Sénatus-Consulte. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel, toute modification aux bases fondamentales de la Constitution,... | |
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