 | Jean Baptiste Ambroise Marcellin Jobard - Copyright - 1844 - 496 pages
...la qualité des choses vendues, sera puni de l'cmprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Le» » objets du... | |
 | Economics - 1844 - 850 pages
...la quanti té des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être audessous de 50 francs. « Les objets du délit, ou leur... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 498 pages
...sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Les » objets du délit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 632 pages
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées , ni être moindre de 25... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...autorise à prononcer cumulati•veewet l'emprisonnement et l'amende) deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être moindre de 25 fr., » il suppose évidemment que,... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou leur... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1846 - 340 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. » Cet article se trouve... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1846 - 806 pages
...NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions, dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. II me semble qu'on objectera... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêls , ni être moindre de 100 fr. — Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement , pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de so francs. Les objets du délit, ou leur... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
