 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...portées un l'article 438 du code pénal , c'est-à-dire d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au-dessous de 16 franes. Les moteurs subissent le maximum de la peine. Nous rappellerons ici que les... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindres de... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...Mirla quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois moi« au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêt« , ni être au-dessous de cinquante franc«, n Les objets du délit... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables scront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder les dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...négocialion ait élé faile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être moindre de vingl-cinq francs. » Trois éléments... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts , qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni Être au-dessous de cinquante francs. C. 1149, 1382. — P.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
..., auront fait manquer le service dont ils sont chargés , seront punis de la peine de la réclusion société , celle stipulation sera cxéculée. C. 1134, 1253, s., 1350, au dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice des peines plus fortes en cas d'intelligence... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 692 pages
...la qualité des choses vendues , sera puni de l'emprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de SO francs. — Les » objets du délit... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
