 Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites (1).  Dictionnaire général d'administrationby Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1920 - 794 pages
...qu'ils représentent. a Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. « Ils peuvent, en outre, affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon marché... | |
 | Mining law - 1920 - 1024 pages
...profrssion qu'ils représentent. Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent, en outre, affecter une parti* de leurs ressources à la création d'habitations à bon marché... | |
 | Law - 1920 - 938 pages
...et à l'acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique et hygiène. Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demamdes de travail. Ils peuvent créer, administrer on subventionner des œuvres professionnelles,... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1920 - 1004 pages
...profession qu'ils représentent. Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Us peuvent, en outre, affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Guilds - 1922 - 912 pages
...ipçaîsissabilité à tout le patrimoine syndical. Aux termes du §4 de l'article 5, les syndicats, peuvent scws autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions...membres des caisses spéciales de secours mutuels. Bien que constituée par le syndicat, la société de secour^ mutuels est gérée par des administrateurs... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...profession qu'ils représentent. Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent, en outre, affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon marché... | |
 | Joseph Girard - Labor laws and legislation - 1925 - 338 pages
...tenir des réunions, créer des bibliothèques, organiser des cours d'instruction professionnelle, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. On... | |
 | Paul Louis - Cost and standard of living - 1927 - 430 pages
...leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle. Ils pourront constituer, entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. 7.... | |
 | Law - 1927 - 808 pages
...retraites. Art 21. li's syndicats peuvent, en si conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres de.s caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Art. 22. - Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limit« déterminées par... | |
 | French periodicals - 1883 - 1192 pages
...nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes... | |
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