 | Henri Michau - 1885 - 832 pages
...provoqué dans le délai voulu). L'article 68 lui défend de célébrer un mariage en cas d'opposition, avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous...cents francs d'amende et de tous dommages-intérêts. Telle paraît d'ailleurs être la pensée de A. -M. Bernante qui conseille à l'officier de l'état... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...9bSp..gt..®. fennt fciu Jlufflcbotírtfliftcr, baíjer afflíjb., bn< 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage, avant qu'on lui en ait remis la main -levée, sous peine de trois cents francs d'amende, et de tous dommages-intérêts. 6S. %m ^aïïe... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...été remise. Art. 29. — En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne dressera pas l'acte de mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 300 francs d'amende et de tous dommages-intérêts. Art. 30. — S'il n'ya point d'opposition, il en... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...procéder à la célébration du mariage, et connaissant l'opposition faite (art. 68, C. civ.), « ne pourra célébrer le mariage, avant qu'on lui en...main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende et de domma» ges-intérëts ». Donc toute opposition constitue par elle-même un obstacle à la célébration... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...été remise. » SECTION IV Des effets de l'opposition à mariage. « En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...cents francs d'amende, et de tous dommages-intérêts. » (Art. 68.) Qu'arrivera-l-il d'un mariage fait au mépris d'une opposition ? I1 faudra examiner les... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...main-levée, sous peine de cent gourdes d'amende (1), et de tous dommages-intérêts. — Civ. 75. 09. Art. 69. S'il n'ya point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...encourue par l'officier de l'état civil en cas d'infraction. 74. « En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...cents francs d'amende et de tous dommagesintérêts. » (Gode civil, art. 68). Pièces à produire en cas de non-opposition. 75. « S'il n'ya point d'opposition,... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...sanction de cette obligation est indiquée par l'article 68 : « En « cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer « le mariage...« peine de trois cents francs d'amende et de tous dommages« intérêts. » Il n'ya pas d'autre sanction. Le fait d'avoir passé outre aux oppositions... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...et des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...cents francs d'amende, et de tous dommages-intérêts. Aux termes des articles 172 et suivants du Code civil, le droit de former opposition à la célébration... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...excéder cent francs. (.hapiliT III. — Iles acles île mariage. 68, Kn cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...cents francs d'amende, et de tous dommagesintérêts. 75. ' ) Le jour désigné par les parties après les délais dos publications, l'officier de l'état... | |
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En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. 
