 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...qu'on lui en apporte mainlevée. [[L'art. 68 du Code civil dit « qu'en cas d'Opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...qu'on lui en ait remis la main-levée , sous peine de 3oo francs d'amende et de tous dommages-intérêts ». ]] II. Les curés ou vicaires sont obligés... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...encourir par l'officier de Pëla( civil en cas dïînfraclion. Art. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...cents francs d'amende, et de tous dommages-intérêts. Pièces à produire en cas de non opposition. Art. 69. S'il n'ya pas d'opposition , il en sera fait... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...actes de main-levée dont expédition lui aura été .remise. 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de 3oo francs d'amende, et de tous dommages et intérêts. 69. S'il n'ya point d'opposition, il en sera... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...Contributions, n. 38. OPPOSITION A MARIAGE. — Codeciv., art. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main levée, sous peine de 3uo fr. d'amende et de tous dommages-intérêts. OPPOSITION SUR UNE COMMUNE.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. 68. Eu cas d'opposition , l'officier quis aux créanciers , sans que la femme puisse mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise. «S. En cas d'opposition , l'officier ntement mutuel , aucun des deux époux ne pourra contracter...divorce. S89. Dans le cas de divorce admis en jus «o. S'il n'ya point d'opposition, il en tsera fait mention dans l'acte de mariage ; cl si les publications... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...conclure que l'acte de main levée doit être passé devant notaires. 68. En cas d'opposition , l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main levée, sous peine de trois cents francs d'amende et de tous dommages-intérêts. = Dommages-intérêts.... | |
 | 1841 - 850 pages
...d'État. I™ Rédaction. (Séance du 14 fruct an IX.) XXIX (68). « En cas d'opposition , l'officier de « l'état civil ne pourra célébrer le mariage...lui en ait remis la mainlevée , sous peine « de destitution , de 300 fr. d'amende , et de tous a dommages et intérêts. » Defermon demande qu'on... | |
 | 1841 - 936 pages
...beaucoup d^bus. Dans. aucun cas, l'officier civil ne sera juge du M mérite des oppositions , et il ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en...remis la main-levée, sous peine de trois cents francs et de tous dommages et intérêts. On verra , au titre du mariage, quelles sont les personnes qui doivent... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...être fait mention de li-ur attestation dans l'acte de mariage: 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant...main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende, cl de tons dommages-intérêts. 69. S'il n'ya point d'opposition, il en sera fait meniion dans l'acte... | |
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En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts. 
