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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876
...du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, d'nn quart do la recotte brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décimo pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1877
...fixé par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêle où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...destinées à subvenir aux dépenses des bourses et dos chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés anxdits établissements el aux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1877
...la loi du 16 mars Iol9 i D'un quart rie la recette brute dans les lieux de réunion et de fêle ou l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droils qui n'en sont ]«¡nt affranchis ; Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1878
...billet? d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et ae fête où l'on est admis en payant, et d'un décime...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; Des droits établis pour les frais de visite chez...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1878
...établissements et aux établissements sanitaires; « D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant...ces droits qui n'en sont point affranchis ; « Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; « Des rétributions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1878
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêle où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des droits établis pour les frais de visile chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des contributions...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...ces huit centimes aux communes dans tous les cas. Exposé les motifs. Lainné, sur fart. 32. 114. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juillet 1820, sont réparties sur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 52

1883
...ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; « Des contributions spéciales destinées à subvenir...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires ; « Des rétributions, imposées, en vertu des arrêtés,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...établissements sanitaires; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion cl de fêles où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires : Des droits établis pour les frais de visite...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 55

1884
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart do la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sout point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Du prix dos poudres, tel...
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