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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 367
by France - 1822
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 92

France - France - 1892 - 512 pages
...communes, sur la contribution des patentes (loi du 15 juillet 1880 et décret du 26 décembre 1881). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (décrets des 20 janvier 1851, 26 décembre 1851 et 2 décembre 1885). Taxe sur les loyers (arrêté...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 91

France - France - 1891 - 390 pages
...des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture (loi du 24 décembre 1888, art. 4). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements (lois des 23 juillet 1820, art. 11 à 16, et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 26

France - Law - 1839 - 320 pages
...par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux décès droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires:...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 89

France - France - 1889 - 696 pages
...des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture (lui du 24 décembre 1888, an. 4). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdils établissements (lois des 23 juillet 1820, art. 11 4 16, et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 74

France - France - 1874 - 516 pages
...établissements (art. 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures ) ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Prestations en nature pour les chemins vicinaux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 94

France - France - 1894 - 358 pages
...des patentes (loi du 15 juillet 1880 et décret du 26 décembre 1881 et lois annuelles de finances). Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris les tonds de non-valeurs) (décrets des 20 janvier 1851, 26 décembre 1851 et 2 décembre...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 67

France - France - 1867 - 572 pages
...de réunion ou de fête où l'on est admis en payant (loi du 8 thermidor an К [26 juillet 1797]); Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenue spéciaux accordée auxdits établissements ; Droits de conditionnement et de titrage des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 65

France - France - 1865 - 696 pages
...d'entrée dîna les spectacles et lei eencerts quotidiens (loi du 7 frimaire ana [37 novembre 1796]); Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits de conditionnement et de titrage des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 101

France - France - 1901 - 552 pages
...1884,29 décembre 1897, 17 mars 1898,12 juillet 1898, 13 juillet 1900 et lois annuelles de finances); Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le fonds de non-valeurs), et revenus spéciaux accordés auxdits établissements (Luis das...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 39

France - Law - 1840 - 542 pages
...est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses cl chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires; Des droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les...
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