 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...que le propriétaire avait connaissance 'que Us meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; II n'est rien innové aux lois et usages du commerce >ur la revendication ; Со. 550, 574 à 579. ii" Les fournitures d'un aubergiste, ¡-•.•i les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...les meubles el autres objels garnissant sa maison ou sa ferui- n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication; 5° Les fournitures d'un aubergisle, sur les effels du voyageur qui ont été Iransportes dans son auberge ; (i° Les frais... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; fl n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;— G. civ., 454,1442, 1455, 2044.— Pr. civ., 402-5°, 573.— C. corn., 76, 92, 544, 570 à 579.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire; II n'est rien...été transportés dans son auberge ; 6« Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiluréc ; 7" Les créances résultant d'abus et... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...propriétaire avait connaissance que les « meubles et autres objets garnissant sa maison « ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. « II n'est...lois et usages du « commerce sur la revendication ; « 4° Les fournitures d'un aubergiste, sur les « effets du voyageur qui ont été transportés... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...s'agit pas ici de la revendication usitée dans le commerce ; qu'on pourrait donc rédiger ainsi : « II n'est rien « innové aux lois et usages du commerce sur la « revendication. » Cet amendement est adopté. Le citoyen Kegnauld (de Saint-Jean-d'Angély) craint que l'article ne... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire — (Civ. 1813, 2102, n. 1; Proc. 661,662); — la solidarité, — l'aval , — le paiement, — le paiement — (Coin. 550, 574); — 5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; — il n'est rien innové aux lois et -usages du commerce...; — 5° les fournitures d'un aubergiste, sur les effels du voyageur qui ont élé transportés dans son auberge ; — 6° les frais de voiture et les... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...double droit qu'il accorde, suivant les cas, au vendeur d'effets mobiliers non payés, ajoute qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication, lit en ell'et, la revendication des marchandises vendues au failli a été soumise, par les art. 576... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n appartenaient pas au locataire ; — Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication; — 50 Les fournitures d un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans... | |
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Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire •de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient... 
