Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire •de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 34
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838 - 616 pages
...la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; 5» les fournitures d'uu aubergiste , sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge; 6» les frais de voiture et les dépenses accessoires sur la chose voiturée; 7° enfin, les créances résultant d'abus...
Full view - About this book

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...C'est encore ce qui me paraît résulter du texte de l'art. 2102 qui donne privilége aux aubergistes sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge , sans distinguer l'époque où ce transport a été effectué. Ainsi un marchand part de chez lui...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...locataire; II n'est rien iunové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; Co. 550, 574 à 579. 5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets...voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; C. 1952 s., 2271. 6° Les frais de voilure et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée;...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...que le propriétaire avait connaissance que tes meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa rement, par le maire de la commune dans laquelle sera...l'immeuble saisi ; et, si la saisie comprend des biens s ; Co. 550, 574 à 579. 5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été...
Full view - About this book

Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'apparlenaient pas au locataire ; H n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication. 3" Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son...
Full view - About this book

Revue de droit français et étranger, Volume 3

Law - 1846 - 1074 pages
...où la livraison a été faite (2102, § 4 , C. fr.). 2146. Le même privilège est accordé : Aux fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; Aux frais de voiture et aux dépenses accessoires, sur la chose voiturée; Aux créances résultant...
Full view - About this book

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...les meubles et autres objets g >rnissant si maison ou sa ferme n'appartenaient рая ;iu locataire. 5* Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets...été transportés dans son auberge; 6° les frais de voiture et 1«< dépenses accessoires sur la chose voiturée; 7* les créances résultant d'abus et...
Full view - About this book

Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...celui ou la livraison a été faite (2102, § U, C. fr.). 9146. Le même privilège est accordé : Aux fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; Aux frais de voilure et aux dépenses accessoires, sur la chose voiturée ; Aux créances résultant...
Full view - About this book

Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...le» meubles cl. antres objets garnissanl sa m.iison ou sa ferme n'appartenaient pas au lora n ire. 5* Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transporté* dan» son auberge; 6° les fr.-iis de voilure et les dépenses accessoires sur la chose...
Full view - About this book

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...n'appartenaient pas an lo« cataire; — II n'est rien innové aux « lois et usages du commerce sur It « revendication ; — 5° Les fournitures « d'un aubergiste...les effets du * voyageur qui ont été transportés n dans son auberge 9— 6° Les frais de « voitures et les dépenses accessoires, « sur la chose...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF