 | 1874 - 528 pages
...la femme à poursuivre s'a séparaUon de biens dans deux cas : 1° lorsque sa dot est en péril; 2° lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas , suffisants pour remplir les droits et reprises de sa femme; — Attendu que cet article ne fait... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1875 - 454 pages
...qu'aux termes de l'art. 1443 Code civ., la séparation de biens ne peut être poursuivie en justice que par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires de son mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 pages
...contraire. D'après l'article 1443, la sépara— 143 — tion de biens ne peut être poursuivie que par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...des affaires du mari donne lieu de craindre que les Mens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme : toutes... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 606 pages
...; c'est à raison de ce recours qu'elle peut demander la séparation, aux termes de l'article 1443, lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens du mari ne soient point suffisants pour remplir les reprises de la femme. Telle est l'explication légale... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...poursuivie qu'en justice, devant le tribunal du domicile, par la femme dont les intérêts sont mis en péril, et lorsque le désordre des affaires du...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...séparation de biens, en effet, ne peut être demandée que par la femme, dont la dot est en péril,.et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient insuffisants pour remplir les droitii et reprises de la femme (art. 1443). Or, le seul fait de l'interdiction... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...n-'aurait ' rien apporté et. qu'elle n'exercerait aucune industrie. (Troplong, n°1321.) 697. 2° Lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. 11 s'agit ici... | |
 | Honoré Tessier - Community property - 1881 - 748 pages
...séparation volontaire est nulle ; » la séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice parla femme » dont la dot est mise en péril, et lorsque...craindre que les biens de celui-ci ne soient point sulli» sants pour remplir les droits et reprises de la femme. » (Art. 1443 CC) séparation, une fois... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...sentence nulles et de nul effet. Voy. Merlin, cité sur art. 1259. * r N V43 l La séparation de biens ne peut être poursui(vie qu'en justice par la femme...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle.... | |
 | Gustave Richaud - 1883 - 296 pages
...fixées en sens contraire. D'après l'article 1443, la séparation de biens ne peut être poursuivie que par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de cetui-ci ne soient pas suffisants pour remplit les droits et reprises de la femme : toutes les fois... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits... 
