 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...la séparation de biens prononcée en justice. CHAPITRE IV. .in ., DE LA SÉPARATION DE BIENS. I3OS. Lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme, ou que la conduite... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot si nn-f en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...régime dotal 11563) etpour le régime exclusif de communauté (1531). 1443. — La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme...craindre que les biens de celui-ci ne soient point sufll(1) Dali. n. 1021. Prouclhon, Usnf. t. 1, n. 1»! et 162. Duvergler sur Touiller, ibid. Bellot... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...mineurs. — C. 384, s., 588, 420, 451, 795, 1415, 1456, 1482, 1504. 1445. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise eu péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...420,451,795, 1415,1456, 1482,1504. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du '•vari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans remplir les droits... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...colloquer au rang qui lui appartient. C. Des causes de la séparation. 696. — La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme...mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ue soient point suffisants pour remplir les droits et remises de la femme. (Art. 1443, al. 1.) D'après... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...et 1S03, Cod. Nap., n'admettant la séparation judiciaire de biens qu'autant que la dot de la femme est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme, un semblable procès se résume... | |
 | Administrative law - 1865 - 1406 pages
...des art. 1443 et 1363, C. Nap., la femme ne peut poursuivre sa séparation de biens que lorsque sa dot est mi.se en péril, et lorsque le désordre des...que les biens de celui-ci ne soient point suffisants liour remplir les droits et reprises de la femme ; — Considérant que lorsque, en 1824, la demoiselle... | |
 | Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...Aux termes de cet article, la séparation de biens doit être prononcée, lorsque la dot de la femme est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient insuffisants pour la remplir de ses droits et reprises; la loi n'ajoute pas qu'il... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits... 
