 Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations...  Commentaire du Code forestier - Page 226by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...restera détinitivemen l adjudicataire. « Toutes declarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges,...tenu de les consigner immédiatement sur un registre a со destiné, d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...restera définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchères devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges,...ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. ncr communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs, dès qu'il en sera requis ; le tout... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...faites au secrétariat qui sera indiqué par le rahier des charges, et dans les délais ci-desías fixés; le tout sous peine de nullité. « Le secrétaire...recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner imméa.itement sur un registre à ce deviné, d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...restera définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges,...les délais ci-dessus fixés; le tout sous peine de nnllilé. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu d« les consigner... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charees, et dans les débis ci-dessus fixés; le tout sous peine de nullité....à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu dp les consigner immédiatement sur un registre à со destino, d'y faire mention expresse du jour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et Hans les délais ci-dessus fixés; le lout sous peine de nullité. « Le secrétaire commis à...à ce destiné, d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçus, et d'en donner communication à l'adjudicataire et aux... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...restera définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges,...à ce destiné, d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues, et d'en donner communication à l'adjudicataire et... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...restera définitivement »adjudicataire. »Toutes déclarations de surenchère devront »être faites au secrétariat qui sera indiqué par »le cahier des charges, et dans les délai» ci-dès»sus fixés ; le tout sous peine de nullité. »Le secrétaire commis à l'effet de... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...restera définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges...à ce destiné, d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues, et d'en danner communication à l'adjudicataire et... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans itsdéJais ci-dessus fixés-, le tout sous peine de nullité....à ce destiné, d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues , et d'en donner communication à i adjudicataire et... | |
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