 Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations...  Commentaire du Code forestier - Page 226by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...cinquième. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat du lien de la vente , et dans les délais ci-dessus fixés : le tout sous peine de nullité. (Idem. ) Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère doivent être faites au secrétariat qui est indiqué par le cahier des charges, et dans les délais...tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet-de recevoir ces déclarations est tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...restera définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchères devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés; le fout sous peine de nntiité. Cf Adjudications des coupes. Exploitations . Le secrétaire commis à... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...cinquième. Toutes les déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat du lieu de la vente, et dans les délais ci-dessus fixés , le tout sous peine de nullité ( ibid. ). Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...restera déQnitivement ad« judicataire. « Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges,...ci-dessus fixés; le tout sous peine de nullité. ч chérisseurs dès qu'il en sera requis ; le tout sous peine de trois cents francs d'amende, sans... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...restera définitivement «adjudicataire. «Toutes déclarations de surenchère devront «être faites au secrétariat qui sera indiqué par «le cahier des...ce destiné, «d'y faire mention expresse du jour et de «l'heure précise où il les aura reçues, et d'en «donner communication à l'adjudicataire... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...Toutes déclarations de surenchère devront être laites au secrétariat qui sera indiqué par le cabier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés;...à ce destiné, d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura recues, et d'en donner communication à l'adjudicataire et aux... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...iii veinent ad» « judiciitiiirc. — Toutes déclarations de surenchère devront être faites au « secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges,...commis à « l'effet de recevoir ces déclarations sera ti-nu de les consigner immédiate» « ment sur un registre à ce destiné, d'y faire ment on expresse... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...définitivement t adjudicataire. « Toutes déclarations de surenchère devront être faites au se• crètariat qui sera indiqué par le cahier des charges , et dans...commis à l'effet de recevoir ces déclarations, sera I tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné, 'M d'y faire mention expresse... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...définitivement » adjudicataire. » Toutes déclarations de surenchère devront être » faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des »...» Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces dé>i clarations sera tenu de les consigner immédiatement LOIS ET ORDONNANCES SUR LA PÊCHE. 199 »... | |
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