 | Prisons - 1879 - 1036 pages
...garçon, l'époque où il aura été, conformément aux lois en vigueur, appelé sous les drapeaux. , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : —...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison correctionnelle. — S'il a encouru la peine des travaux... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1879 - 1014 pages
...l'époque où il aura été, conformément aux lois en vigueur, appelé sous les drapeaux. Art. 67. — S'il est décidé que l'accusé a agi avec discernement....a encouru la peine de mort, des travaux forcés à peipétuité, de la déportation. il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | René Quérenet - 1881 - 248 pages
...'seconde situation sont les articles 67 et 69 du Code pénal. . . Art. 67. — S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées,...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...dans lasuite, il présente des garanties suffisantes de moralité. 73. — S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de mort; des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de 10 à 20 ans. S'il a encouru... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ordres des magistrats des parquets. royal grand-ducal du 14 mai 1855. Art. 73. S'il est décidé qu'il jet à rapport. Art. 845. ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans à vingt ans ;... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...d'assises qui est également compétente pour juger le mineur de seize ans, qui a commis un crime, puni de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation ou de la détention. Cette exception se justifie soit par la gravite, soit par la nature du crime commis... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...remords. » L'art. 67, rédigé d'après ces motifs, est ainsi conçu : « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...la déportation, il sera condamné à la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
 | Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...correctionnelles. Ces articles sont ainsi conçus : > Article 67 : f S'il est décidé que le mineur a agi avec discernement, les peines seront prononcées...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
 | Paul Moreau - Child psychopathology - 1888 - 460 pages
...excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » Art. 67 : « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...la déportation, il sera condamné à la peine de 1o à 2o ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...une peine afflictive perpétuelle, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le mineur sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. 2° Si le crime n'emporte qu'une peine afflictive temporaire, les travaux S XCI. i En changeant la... | |
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S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... 
