 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...l'époque à laquelle il aura atteint l'âge de vingt ana. (50) ANCIEN ART. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec- discernement, les peines seront prononcées...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
 | 1867 - 392 pages
...atténuantes ne sont pas entrées dans les prévisions de l'art. 67, qui dit : « S'il est décidé qu'il « agi avec discernement, les peines seront prononcées...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. » Donc, dans le cas môme où il n'y... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées...de la déportation, il sera condamné à la peine tie dix il vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. — S'il a encouru la peine des... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...L'art. 92 est adopté avec la rédaction proposée par M. Coomans. ART. 93. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru, etc... M. lr i H vr.i : Je pense qu'il est bien entendu que, s'il existe des circonstances atténuantes,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. » Art. 67. « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés îi perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...avec discernement, c'est-à-dire avec la conscience de la culpabilité de do l'acte commis par lui, s'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la détention à perpétuité ou de l'exil à perpétuité, il sera puni d'un emprisonnement correctionnel... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. Art. 67. — S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. ttâ. — S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou des travaux forcés à temps, il sera condamné à la peine de cinq à vingt ans d'emprisonnement... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...des faits qualifiés crimes ou délits. (C. de cass., 19 octobre 1874.) 73. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans à vingt ans ;... | |
 | Jules Lalou - Imprisonment - 1878 - 240 pages
...l'époque où il aura él<5, conformément auxlois en vigueur, appelé sous les drapeaux. ART. 67. — S'il est décidé que l'accusé a agi avec discernement,...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison correctionnelle. — S'il a encouru la peine ries travaux... | |
| |
S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... 
