 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays oh il s'est réfugié; 2. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...délai de trois mois , ou bien qu'il n'y soit retourné. IV. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de 1' action ou de la peine est acquise d' après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné... | |
 | Colombia - Colombia - 1866 - 388 pages
...qu'aprés avoir souffri la peine prononcée contre lui. Art. 7. La demande d'extradition ne sera pas admise si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de 1' action ou de la peine est acquise d'aprós les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art.... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1867 - 214 pages
...prévenu. ARTICLE VIII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite, ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | 1867 - 634 pages
...d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. LOI ORGANIQUE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ' (4 AOUT 1832.) (Modifications : 17 août 1834.... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...extradition a été demandée est également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées aux dispositions ci-après.... | |
 | Comparative law - 1870 - 752 pages
...également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la prescription...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées aux dispositions ci-après.... | |
 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...crimes communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 10. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer la restitution... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...crimes communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs où le prévenu s'est réfugié. ART. i0. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
