...les lois du gouvernement auquel son extradition est demandée. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. 6 Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestalion. la détention et le transport à la frontière...

...ceux qui ont formé l'objet de la demande d'extradition. Art. l. L'exlndilion ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 5. Dans aucun cas cl pour aucun motif, les hautes...

...officiel du ministre de la justice ou d'un autre ministre d'État. Arl. 9. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'esl réîugié. Art. 10 Si l'individu réclamé par l'une des hautes parties contractantes,...

...ou délit« non prévus par la pré* sente convention. An, 7. L'extradition ne pourra avoir lieu , si depuis les faits imputés, les poursuites ou la...prescription de l'action, ou de la peine, est acquise, d'âpre« les lois du pays dans lequel l'étranger se trout*. Art. 8. Les gouvernements respectifs...

...libérée. ART. S. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte des poursuites ou la condamnation, la prescription de...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu. ART. 6. Aucune personne...

...4. L'extradition n'aura pas lieu : 1° Si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu'; 2° Lorsque la demande...

...crimes ou délits non prévus par la présenle conven i in» An. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou île la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'élranjjer se trouve. Art. 7. Les...

...peine, ou dont il а été acquitté ou absous dans le pays auquel IVx tradition est demandée ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...

...les faite imputés, le dernier acte de poursuite on la condamnation, la prescription de Гаеlinn ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou détenu dan» le pays où il...

...L'extradition ne pourra avoir lieu, si dewiis les faits imputés, les poursuites on la condamnalion, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les ìois du pays dans leqnel le prévenu ou le condamné s'est réfngié. Art. 5. Dans aucun cas, et pour...