Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement... Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 47 by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 Full view -
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