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" Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 47
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...réputés Français , et ad"JUS) en prêtant le serment civique , à l'eiercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le...acquis des immeubles, ou épousé une Française, °u formé un établissement de commerce, ou reçu dans quelques villes des lettre» de bourgeoisie...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Issues 251-300

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
...serment civique , à l'exercice des droits de Citoyens actifs après cinq ans de domicile continu clans le Royaume , s'ils ont , en outre , ou acquis des immeubles ou épousé une Françoise , ou formé un établissement de commerce , ou reçu dans quelque Ville des lettres de Bourgeoisie...
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