 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...réputés Français et admis , en prêtant le serment civique, à ('exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, on acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé an établissement de commerce , ou reçu... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...nés, hors du territoire, de parents étrangers, mais établis en France, soient réputés Français après cinq ans de domicile continu dans le royaume...immeubles, ou épousé une Française , ou formé des établissements de commerce, ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie. Ils étaient... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...réputés » Français et admis, en prêtant le serment civique, à » l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans » de domicile continu dans...une » Française, ou formé un établissement de cora» merce, ou reçu dans quelque ville des lettres de bour1 V., sur cette loi et sur les autres... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...réputés Français et admis, en • prêtant le serment civique , à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq • ans de domicile continu dans le Royaume, s'ils ont en outre ou acquis des im• meubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, • ou reçu dans... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...étrangers, étaient réputés français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils avaient acquis des immeubles ou épousé une française , ou formé un établissement de commerce. Mais lorsqu il est établi qu'il n'ya ni titre, ni possession d'état, la qualité d'étranger du juré... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils \ ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce,... | |
 | Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861 - 550 pages
...réputés Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs, après cinq ans de domicile continu dans le royaume,...ou acquis des immeubles, ou épousé une Française etc. aJZcrlin fwt anf ba« unstpeifelfyaftefte пафдепне(еп, bafj bie« ®efe($ »on ber ißebingung... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...deviennent citoyens français, après cinq ans de domicile continu duns le royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française , ou formé un établissement de commerce , et s'ils oi)t prêté le serment civique. IV. Le pouvoir législatif courra, pour des considérations... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...sont réputés Français et admis, en prêtant le serment civique, à remerciée des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le...en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Franchise, ou formé un établissement de commerce, ou reçu dans quelques villes des lettres de bourgeoisie.... | |
 | Constantin J. Stoïcesco - Citizenship - 1876 - 384 pages
...sont réputés Français et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont eu outre acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce,... | |
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Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement... 
