| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL — BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. Dispositions yéntrales. 39. Aucun décret autorisant... | |
| Engineering law - 1913 - 978 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre 1913]. Loi modifiant le taux des emprunts que... | |
| Engineering law - 1914 - 1420 pages
...contre les autorités qui 1« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «l tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT... | |
| 1832 - 482 pages
...qui en fenueDl le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ludion en répétition pendant trois années contre tous...pour exercer cette action devant les tribunaux, il sait besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l exécution des articles... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui... | |
| France - Law - 1833 - 384 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceui qui en feraien t le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice,... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...52. • ile'nomiiiation qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
| France - Law - 1834 - 630 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice (le l'action en répétition , pend.int... | |
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