| France - Law - 1823 - 1128 pages
...contre lesautorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôfes «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...répétition , pendant trois années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour... | |
| Europe - 1823 - 880 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employé» qui confectionneraient les rules et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...de l'action en répétition, pendant trois années, conn, tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait la perception, et sans que, ponr exercer... | |
| France - Law - 1823 - 820 pages
...ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice tie l'action en répétition , pendant trois années,...receveurs, percepteurs ou. individus qui auraient fait fa percepiiun, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
| France - 1823 - 722 pages
...quelque dénomination qu'elfes se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tajifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, <£êfr<> poursuivis comme concussionnaires, sans... | |
| Europe - 1824 - 1084 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| Europe - 1824 - 902 pages
...qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| France - Law - 1825 - 552 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui, les ordonneraient, contre les employés...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
| France - Law - 1825 - 294 pages
...fes ordon nt raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux q«i en feraient, le recouvrement , d'être poursuivis...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
| Europe - 1825 - 894 pages
...quelque dénomination qu'elles se percoireat , tout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois... | |
| France - Law - 1825 - 612 pages
...plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. lemént interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition... | |
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