 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...récoltes sur pied sera puni « d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq e< ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre,... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...récoltes sur pied sera puni « d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre,... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...ceUc de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans , — f'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mot* à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Tout cela semble fort concluant, n'est-il... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 904 pages
...amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, an. 335). 2° AJ:ï»,ÎK CONCERNANT LA CENTBALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour ou ils auront subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. (Article 401 dudit Code. — V. Escroquerie.) Le fait... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 914 pages
...amende de 50 francs a 500 francs (Code pénal, art. 334). Uuns tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). y ARRÊTÉ CONCERNANT LA CENTRALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...celle de lu déportation, la peine sera réduite & un emprisonnement d'un an à cinq ans ; s'il s agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement...pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement snus la surveillance de la haute pulice pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit... | |
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S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... 
