 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...celle des tra vaux forcés h perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; — S'il s'agit...l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit , la peine sera... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...sera puni d'un emprisonnement de deux « ans au moins, et de cinq au plus. Les coupables pour« ront , de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police pendant cinq « ans au moins , et dix ans au plus » . ( Voyez Délit. ) 2. Mode de culture.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...celle des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation, te peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; S'il s'agit de...un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces doux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fraucs. (Idem, art. 307.) Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable peut de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 308.) — Voir MENDICITÉ. MÉNAGERIES... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...celle des travaux forcés à perpétuité ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un rsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont...les fois que les inscriptions prises par un créa ce» deux premier» cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...celui pour lequel il ¡пили pu ¿Ire condamné à l'une de c« peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq aus au moins et dix ans au plus. nelle, en exécution des art. 3^6(5) et... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus. ( Art. 419. ) Ainsi, qu'un intrigant, voulant... | |
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S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... 
