 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 672 pages
...à l'avenir par voie de plébiscite ; nombre de dispositions contraires ou porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à...l'inviolabilité de la propriété et au principe de 1'inamovibilité de la magistrature ; 2° de celles qui pourraieat compromettre la défense du territoire.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...: o) Le droit de s'opposer (un vélo) à la promulgation d'une loi qui lui paraîtrait contraire à la constitution, à la religion, à la morale, à...au principe de l'inamovibilité de la magistrature, ou. qui pourrait compromettre la défense du territoire (§ 26) ; b) Le droit de compléter par des... | |
 | Jules Favre - France - 1881 - 860 pages
...soumettre à ces règles , voici l'argument par lequel je réponds à l'honorable M. Jérôme David : Art. 27 : « Le Sénat règle par un sénatus-consulte...1« la constitution des colonies et de l'Algérie. » Eh bien, qu'y aurait-il d'extraordinaire àce que le Sénat, usant du pouvoir qui lui est garanti... | |
 | Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à...pourraient compromettre la défense du territoire. sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement ou dénoncés pour la même cause par... | |
 | Victor Hongre - 1883 - 800 pages
...(article 25). N'at-il pas le droit de s'opposer à celles qui porteraient atteinte à la Constitution, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, à l'inamovibilité de la magistrature et à la défense du pays ? (art. 26). Ce n'est certes pas contre... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - France - 1884 - 660 pages
...Des lois qui seraient contraires ou qui porte . raient atteinte à la Constitution, à la religion, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,...pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat, pouvait, à certaines conditions, provoquer des modifications à la Constitution; il était... | |
 | Anjou (France) - 1884 - 342 pages
...même parmi ses fonctions celle de s'opposer à la promulgation des lois qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à...au principe de l'inamovibilité de la magistrature l. L'inamovibilité est donc inscrite, par cette constitution, au nombre des garanties constitutionnelles... | |
 | Gustave Marie d' Espinay - 1884 - 44 pages
...même parmi ses fonctions celle de s'opposer à la promulgation des lois qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à...au principe de l'inamovibilité de la magistrature *. L'inamovibilité est donc inscrite, par cette constitution, au nombre des garanties constitutionnelles... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - France - 1884 - 932 pages
...1e Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,...au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2e De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat, pouvait, à certaines... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - France - 1885 - 592 pages
...s'oppose à la promulgation : « 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à...pourraient compromettre la défense du territoire. » (2) § 3, 4 et 5 de l'article 26 de la Constitution. « § 3. — Le Sénat peut, en outre, avant... | |
| |
Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
