| L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à...pourraient compromettre la défense du territoire. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie;... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...été soumise. ART. 26. Le sénat s'oppose è la promulgation : 1" Des lois qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la Hberté individuelle, ¡\ l'égalité des citoyens devant la I'm, à l'inviolabilité de la propriété... | |
| Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856 - 464 pages
...sénat s'oppose à la promulgation : I" Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale , à...pourraient compromettre la défense du territoire. An. «7. Le sénat règle par un sénatus-consultc : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie;... | |
| Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...devoir de s'opposer à la promulgation de celles qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution , à la religion , à la morale, à...au principe de l'inamovibilité de la magistrature, ainsi que de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Constitution, art. 23 et... | |
| Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion , à la morale , à...liberté des cultes , à la liberté individuelle , a l'égalité des citoyens devant la loi , & l'inviolabilité de la propriété et au principe de... | |
| Louis Désiré Véron - France - 1857 - 382 pages
...Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution , à la religion, à la morale, à...pourraient compromettre la défense du territoire. ARTICLE 27. 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.... | |
| Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...Sénat s'oppose à la promulgation 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à h Constitution , à la religion , à la morale, à la...individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'in- C., M. violabililé de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature 2°... | |
| Almanacs, French - 1857 - 1406 pages
...promulgate 1" des lois qui seraient contraires ou qui parleraient atteinte à la Constitution, à la rcligio à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens deva la loi, 1 l'inviolabilité île la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magislratur... | |
| Nord dépt - 1858 - 438 pages
...seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution , à la religion, à la morale, à !a liberté des cultes, à la liberté individuelle,...citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriétéetaux principes de l'inamovibilité de la magistrature ; 2.° de celles qui pourraient compromettre... | |
| Jacomy - 1859 - 594 pages
...sénat s'oppose h la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à...de celles qui pourraient compromettre la défense an territoire. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1* la constitution des colonies et de l'Algérie... | |
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