 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...d'emprisonnement. 811. — Si le bris de scellés s'applique à des papiers et eflets d'un individu inculpé ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité , ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...écrit d'assassinat, d'empoisonnement ou d'attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, est punie, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...V.) 285. Si les scellés brisés étaient apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine...mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera... | |
 | Prisons - 1879 - 1036 pages
...pénal: ART. 67. — S* le mineur âgé de moins de seize ans ayant agi avec discernement a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamné à In peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison correctionnelle,... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1879 - 820 pages
...crime ou délit. Art. 63. Néanmoins, à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il J aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu au temps... | |
 | René Quérenet - 1881 - 248 pages
...aux circonstances atténuantes. 24. — Premier cas. — Le mineur de moins de seize ans a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation : il sera alors condamné à la peine de dix à vingt années d'emprisonnement dans une maison de correction.... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort; des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de 10 à 20 ans. S'il a encouru la... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de •la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...crime ou délit. 63. Néanmoins, et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort ou des travaux forcés à perpétuité, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien...sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement. — G. Pén. 7, 26 et suiv. 207, 209 et suiv. > • '"* / •3 • — Art. 209. Quiconque aura, à... | |
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Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation... 
