 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...six mois d'emprisonnement. Art. 250. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant...le gardien négligent sera puni de six mois à deux aus d'emprisonnement. Art. 251. Quiconque aura, à dessein, brisé des scellés apposés sur des papiers... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...d'emprisonnement. « Ari. 250 : « Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un : individu prévenu ou accusé d'un crime emportant...déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gar24 Lorsque les scellés ont été levés et reconnus par le juge, les parties font faire ensuite... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...colonial, ainsi conçu : u Néanmoins, et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'aulant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout antre attentat contre Ua personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lera puni de la peine des travaux forcés à temps , dans le cas où la menace aurait été faite avec... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre altenlat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la deportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...signé, d'assassinat, d'empoisonnement, de meurtre, m de tout autre attentat qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déporitt'm, sera condamné à un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et à une amende de cinquante... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...s'applique a des papiers et eftVfs d'un ndividu prévenu ou accusé "l'un crime emportant lu peine de mon , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , ou qui soit condamné à l'une de ees peines, Ifl gardien négligent sera puni de six mois à duux ans d'emprisonnement. 251. Quiconque... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...d'emprisonnement — Proc. 907. 230. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un R M ړe z V $ 1٬ $kwn ? ] ߩ g < = _ / n ]...we F3: 0z w H 6q 3 l MH 4 ) F X%h kd / & H " Q 251. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec... | |
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Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation... 
