 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 760 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires, ou marchés, soit des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage... »... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...mêmes peines ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids rt mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés. 3. Toutes dénominations des poids et mesures autres que celles portées dans le. tableau annexé à... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...Seront punis des peines prévues par les articles 5 et 6 de la préseule loi, ceux qui posséderont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des substances alimentaires ou médicamenteuses falsifiées ou corrompues. Art. 8. — Dans les cas... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archéologie - Archaeology - 1897 - 948 pages
...suivant les circonstances, ceux qui, « sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, t ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires « ou marchés, soit soit des substances alimentaires ou « médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage, soit des substances... | |
 | Guillaume Bigourdan - Metric system - 1901 - 506 pages
...ART. 4. — Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis, comme ceux qui les cm ploient, conformément à l'article 479 du Code pénaL TABLEAU... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...et d'un emprisonnement de six à dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des substances ou (l)Conf. décret du 11 décembre 1889 ;v JVITICI denrées alimentaires ou médicamenteuses,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...1837, art. 3.) Ceux qui ont des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à l'article 479 du Code pénal.... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui. sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage, soit des... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...les principales dispositions do la législation relative au système métrique : 1. Ceux qui auraient dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des poids et mesurée autres que les poids et mesures ci-dessus indiqués, seraient passibles d'une... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de... 
