 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; P. 471-4°-5°. —5° Ceux quiauront de faux poids ou de onditions sous lesquelles elle aura i été faite, pour cause d'ingratitude, qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage... | |
 | Louis Constantin, Mathieu Bransiet - Arithmetic - 1843 - 594 pages
...pénal (1 ). 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés , seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément a l'article 479 du Code pénal. 5. A compter... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui , sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | Economics - 1844 - 850 pages
...Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement : ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers...halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...ou à fausses mesures. (Arrêlédu 7 brumaire an IX, art. 8.) 7291. Ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, ainsi que ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les... | |
 | Collin (M., François) - 1845 - 358 pages
...(1) Seront punis d'ans amende de 11 à 15 francs, indmduellement, ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques , ateliers...maisons de commerce , ou dans les halles, foires ou marches, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...punis d'une amende de fi à ÏB francs inclusivement: l°.... 8° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les Jiajles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par' les tribunaux de... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...de ces deux peines seulement , suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant «a pesage ou au mesurage , soit... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...jours. ART. 101. (479, § 5 , et loi du 4 juillet 1837.) Ceux qui emploieront ou même seulement auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, de faux poids on de fausses mesures, ou des poids ou mesures différents de ceux établis... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de... 
