 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être laite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...frim. an vni, art. 70.— AA 22 avril 1815, art. 14. — Ch. IHU^art. 52. 45. Toute pétition à Tune ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et...interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32. — C. 5 fruct.... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. « Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...apporter en personne et à la barre. » DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 392 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'aurès que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter eu personne et à la barre. » DES MINISTBES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. » • DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Us ont en outre leur entrée dans l'une ou dans l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1853 - 486 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. » DES MIMSTRES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...vouloir ordonner une chose qui rentre dans les attributions de cette autorité. Toute pétition aux chambres ne peut être faite et présentée que par...écrit; la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Les réclamations qu'on veut adresser à l'administration se font par voie de pétition.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. ne» Minisire». 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...poursuite. ART. 45. Toule pélilionà l'une ou à l'iiuiie des chambres no peut être faite et présenté« que par écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. ART. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45.— Toute pétition l l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministre». 46.— Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des... | |
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Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. 
