 | America - 1824 - 526 pages
...charte. Les biens ne pourront jamais être confisqués. Le Roi peut taire grâce , et commuer les peines. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle des députés; ils ont le droit d'y entrer, et de s'y taire entendre 5 ils peuvent être mis... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...d'en apporter en personne et à la barre. ' '" ' Des Minittra *). 54. Les Ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant... | |
 | 1830 - 400 pages
...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...peut être faite et présentée que par écrit : la Ici interdit d'en apporter en personne et à la barre. Du Ministres. Art.4C. Les Ministres peuvent... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...Je cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (6). 53. Toute pe'tition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présente'e que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre (7). 49. L'impôt... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...leurs opinions en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus di cette liberté. — 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...La loi interdit d'en apporter en personne et à la harre. (Charte constitutionnelle. )] 2. Les citoyens qui assisteront aux audiences des juge's de paix... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...pétition à l'une ou à l'autre des cham bres ne peut être faite et présentée que par écritLa loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. , Des ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45- Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ifs ont en outre leur entrée dans l'une ou Pau tre chambre, et doivent être entendus quand ils le... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. - n'a été proposé ou consenti par te roi , et s'il n'a cté renvoyé et discuté dans les bureaux.... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...étant purement réglémentaires, je passe à l'article 53. AU'IICLE LUI. Toute pétition ti l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Qu'est-ce que le droit de pétition ? Dans l'ancien régime on ne connoissoit pas ce droit, et cependant... | |
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Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. 
