 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs, et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. — Celle est indiquée par le connaissement, elles contribuent d'après la qualité indiquée pouvoirs ; el dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il eu sera fait mention expresse.... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration...il ne saurait , ou ne pourrait signer, il en sera lait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le tribunal donnera acte de la déclaration... | |
 | 1847 - 890 pages
...l'audience indiquée par la citation. La déclaration est reçue par le greffier du tribunal : elle est signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne sait ou ne peut signer, il en est fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greiFe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou par son fondé de pouvoir, et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera l'ait... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera recue par le greffier du tribunal; elle sera signée par...fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jourindiqué pour l'audience, le tribunal donnera... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou par son fondé de pouvoir ; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...avant l'audience indiquée par la citation. — Celte declaration ьега roc,.": par le grcllicr du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou...indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de la Deklaration , et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience gustin parle prévenu ou son fondé de pouvoirs, et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il... | |
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... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. 
