 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...pouvoirs spécial par acte notarié, la déclarât'.« au greffe du tribunal, avant l'audience iniiiqu« par la citation. « Cette déclaration sera reçue...elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs, et dans le cas ой il ne saurait ou ne pourrait .-igner, il ea sera fait mention expresse.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...greffier du tribunul ; elle sera signée par le provenu ou son fondé de pouvoir; el dans le cas où il nu saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention...expresse. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnnera acte de la déclaration, el fixera un délai de troiljonrf au moins et de huit jours au plus,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...dti tri« bu nal; elle sera signée par le prévenu ou son fonde « de pouvoir: et, dans le cas ou il ne Saurait ou ne « pourrait signer, il en sera fait mention expresse. « Au jour indiqué pour l'uudioiic.«, le tribunal don« пега acte de la déclaration et fixera un délai de trois « jours... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...fondé de Mouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation . ' Cette déclaration sera...sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir : cl dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il eu sera fait mention expresse. « Au jour... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et, dans le cas où il ne pourrait ou ne saurait signer, il en sera fait mention expresse.... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...fjndé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...: elle sera signée par le prévenu ou son fondé di) pouvoir ; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il eu sera fait mention expresse.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...Cette déclaration sera reçue par le greffier et signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. Au jour fixé pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration et fixera un délai de trois jours... | |
 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...Celte déclaration sera reçue par le greffier et signée par le prévenu ou v<r; fondé de pcuvoirs; dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en s:r l'ait mention expresse. Au jour fixé pour l'audience, le tribunal donnera acte de la déclaration... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...institué par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal de l'arrondissement avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs, et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.... | |
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... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. 
