 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...termes de l'article 4, § 3 et 4, de la loi du 28 pluviôse an VIII, le conseil de préfecture prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaignent...fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de ïadminis tration y sur les demandes et contestations toncernant les indemnités dues aux particuliers... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 724 pages
...sens ou à l'exécution de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel...non du fait de l'administration ; sur les demandes ft contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 736 pages
...sens ou à l'exécution de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fuit do l'administration ; sur les demandes d contestations concernant les indemnités dues aux pariuMiliers,... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 730 pages
...sens ou à l'exécution de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du l'ait de l'administration ; sur les demandes ft contestations concernant les indemnités dues aux particuliers,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...que « le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration. » II résulte de cette disposition, que toutes les fois que les faits imputés aux entrepreneurs sont... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés. » Sur les réclamations des particuliers qui se . plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non de l'administration. » Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...l'eiécation des clauses de lenrs marchés; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; — sar les demandes et contestations concernant lee indemnité! does aux particulars , à raison... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...particuliers qui ->' plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs... et sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pri- ou fouillés poui1 la confection des chemins, canaux et Mires ouvrages publics; — Rejette, etc.... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...publics, à l'occasion des marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement (ibid., art. leo, g su*); 3° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison de dommages causés à leurs terrains pour l'extraction ou l'enlèvement des matériaux nécessaires... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...des clauses de leurs marchés ; charge Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du I'ait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers,... | |
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... de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... 
