 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...autorités différentes. M. de Cormenin se fonde sur ces mots de l'art. 4, § 3, de la loi de l'an VIII, procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, et il les entend dans un sens exclusif, en vertu de l'argument a contrario sensu. On sait combien,... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...28 pluviôse an vm, en chargeant, par son article 4, «les conseils de préfecture « de prononcer sur les demandes et contestations concernant les «...dues aux particuliers à raison des terrains pris ou (1) Locrc, ix, p. 744. (2) Supra, p 4 et suiv. Addition*. à sa propriété, le conseil de préfecture... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...le |og& de paix et ses assesseurs. (Art. 4 même décret.) Les particuliers qui se plaindraient des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration, se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 pages
...l'entrepreneur et l'Etat; 2° des réclamations des particuliers qui prétendent avoir souffert un dommage procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; que le dommage soit temporaire on permanent, peu importe, la loi ne distingue pas (arrêt du conseil... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages, procédant du fait personnel...concernant les indemnités dues aux particuliers, en raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics;... | |
 | Adolphe Chéruel - France - 1874 - 720 pages
...sens ou à l'exécution de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel...concernant les indemnités dues aux particuliers, a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...qui se plaindront de torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs et non du l'ait de l'administration ; sur les demandes et contestations...dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouilles pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. » Cette compétence administrative... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 672 pages
...clauses de leurs marchés, » ainsi que « sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'admistration », et, de plus, « sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs ; 4° sur les demandes et contestations concernant les indemnités...dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouilléspour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics ; 5° sur les difficultés... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3* Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administralion ; 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers,... | |
| |
... de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... 
