 | Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...nature ou en argent , au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixés par le conseil municipal.... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...nature ' ou en argent , au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits , la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixés par le conseil municipal.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les lois que le contribuable n'aura pas opté du tribunal où doit se faire la vente, et ce dans...au bureau des hypothèques, outre un jour |x>ur tr taches , d'après les bases cl évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...nature ou en argent, au gré dn contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches , d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal.... | |
 | Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843 - 696 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les^ases et evaluations de travaux préalablement Exés par le Conseil municipal.... | |
 | 1845 - 470 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches , d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le Conseil municipal.... | |
 | 1847 - 890 pages
...acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois qu'il n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...de droit exigible en argent. La prestation non rachetée en argent peut êlre convertie en tâches , d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal. C. DE VllLEPIN. CORVETTE. ( Marine. ) On donne le nom de corvette au bâtiment qui prend rang après... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...acquittée eu nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois qu'il n'aura pas opté dans les délais prescrits , la prestation sera de droit exigible en argent. » Le Journal des Conseils de Fabriques a démontré d'une manière qui paraissait peremptoire , que... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits , la prestation sera de...argent. La prestation non rachetée en argent pourra 641 CHEMINS être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations des travaux préalables... | |
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La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non rachetée en argent... 
