 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement lixées par le conseil municipal.... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...Toutes les fois que le contribuai)!n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera b droit exigible en argent. La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal.... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 534 pages
...que le contribuable n'aura pas opté dans le délai prescrit, lequel est généralement d'un mois, la prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non rachetée pourra être convertie en tâches, d'après les évaluations et bases de travaux préalablement fixées... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 538 pages
...que le contribuable n'aura pas opté dans le délai prescrit, lequel est généralement d'un mois, la prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non rachetée pourra être convertie en tâches, d'après les évaluations et bases de travaux préalablement Qxées... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...« ou en argent, au gré des contribuables. Toutes les « fois que le contribuable n'aura pas opté dans les « délais prescrits, la prestation sera,...exigible « en argent. « La prestation non rachetée pourra ètre convertie « en tâches, d'après les bases et évaluations de tra« vaux préalablement... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...être acquittée en nature ou en argent, au gré du prestataire; toutes les fois qu'il n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et les évaluations préalablement fixées par le conseil municipal. Art.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le conlribnable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...La prestation non rachetée en argent pourra être converlie en tâches, d'après Tes bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil... | |
 | Léon Durand-Claye, Léopold Marx - Roads - 1885 - 646 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. pV « La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les hases et... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...acquittée en nature ou en argent, au gré du prestataire ; toutes les fois qu'il n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. — Dans les localités non érigées en communes, le montant des prestations converties en argent... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...l'article 4 de la loi du 21 mai 1836, la prestation non rachetée en argent peut être convertie en tâches d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal. 611. Pouvoir du conseil municipal. — D'après la disposition qui vient d'être rappelée, le conseil... | |
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La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non rachetée en argent... 
