...besoins particuliers et locaux de la Municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions et centimes additionnels qui peuvent être nécessaires...pour subvenir à ces besoins ; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. l(i. A...

...an 8 (art. 13) décidait que le conseil municipal délibérerait sur le procès qu'il conviendrait d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. — Néanmoins , et malgré ces dispositions , la jurisprudence a dû plusieurs fois rappeler ce principe...

...additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ses besoins; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. » Un arrêté consulaire du 24 prairial an vin(13 juin 1800) nomma maire le citoyen Pouliquen, négociant...

...additionnels, qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, .sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir, pour l'exercice et la conservation des' droits communs. » Enfin, par l'art. XVIII, le premier consul nommait les préfets, les membres des conseils généraux...

...additionnels qui pouvaient être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il convenait d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. Depuis lors, et grâce aux modifications successives qu'a subies la loi du 28 pluviôse an VIII, en...

...additionnels nécessaires pour subvenir aux dépenses municipales : sur les procès qu'il conviendrait d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. L'arrêté du 19 floréal an VIII (9 mai i800), complète la loi du 28 pluviôse. Dans les départements...

...charge des habitants ; 4° donner son avis sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions...pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. Des lois...

...définitivement. Il règle le partage des affouages, pâturages, récoltes et fruits communs. 11 délibère sur les besoins particuliers et locaux de la commune,...l'exercice et la conservation des droits communs; enfin, il rédige le budget des recettes et dépenses qui est arrêté par l'Empereur , lorsque le...

...besoins particuliers et locaux de la commune , sur les emprunts , sur les octrois ou contribution» eu centimes additionnels qui peuvent être nécessaires...municipaux ne peuvent délibérer, que les deux tiers , au moius , des membres ne soient présens. Aucune délibération ne peut opérer son effet , avant que...

...besoins particuliers et locaux de la commune , sur les emprunts , sur les octrois ou contributions eu centimes additionnels qui peuvent être nécessaires...ou de soutenir pour l'exercice et la conservation de» droits communs. Le: deux >s Conseils municipaux ne peuvent délibérer, que le» tiers, au moins...