...additionnels, qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. (V. les applications faites sous l'art. i" de cette sect.) i6. A Paris, dans chacun des arrondissement...

...la charge des habitants. Il délibère sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité , sur les emprunts , sur les octrois ou contributions...pour subvenir à ces besoins ; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. L'autorisation...

...additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. VL du 39 vend, an v; ar. des »5 vend, an ix; 27 vent, an vin; s5 vend. ; «7 mess, an ix ; et 4 therm....

...acquisitions , aliénations ou ventes d'immeubles par la commune ; sur les octrois nu contribution» en centimes additionnels qui peuvent être nécessaires...l'exercice et la conservation des droits communs. (Loi du lit décembre 1789. — Loi en 28 pluviôse an vin, art. là. — Loi du 18 avril 1831, art....

...octrois ou contributions en centimes additionnels qui peuvent еЧгс nécessaires pour subvenir à ses besoins, sur les procès qu'il convient d'intenter...pour l'exercice et la conservation des droits communs ; mais qu'il n'administre pas. Or, dans l'espèce , le nom à donner à une rue est un acte purement...

...additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ses besoins ; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. Quant à cette dernière disposition , qui veut que les conseils municipaux délibèrent sur les procès...

...administrative actuelle, porte: * Art. 15. Le conseil municipal délibérera sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. « 4. Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes qui seront présentées par les communautés...

...an 8 (art. 13) décidait que le conseil municipal délibérerait sur le procès qu'il conviendrait d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. — Néanmoins , et malgré ces dispositions , la jurisprudence a du plusieurs fois rappeler ce principe...

...additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. Art. 1(5. A Taris, dans chacun des arrondissements municipaux, un maire et deux adjoints seront charaés...

...additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. Art. 16. A Paris, dans chacun des arrondissements municipaux, un maire et deux adjoints seront chargés...